LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL "RETOQUE" LE PACTE D'IRRESPONSABILITE

Le Conseil Constitutionnel composé des Anciens Présidents de la République et de plusieurs Membres de Droit nommés par eux vient d’infliger un camouflet au gouvernement en retoquant l’Article 1 de la Loi de financement de la Sécurité sociale voté le 23 juillet dernier qui prévoyait la baisse des cotisations sociales salariales, mais il a validé dans le même temps l'exonération de Cotisations Patronales (Cotisation de 5 % destinée à financer les Allocations Familiales)

Résultat le Patronat bénéficiera bien d'un cadeau de 35 Milliards d'euros (sans contrepartie sur l'emploi) financé par l'augmentation de la TVA payée par tous, et les Salariés ne verront pas leurs salaires  « augmenter artificiellement»..

Car la baisse des cotisations salariées proposée (512 € par an) ne peut être assimilée à une augmentation de salaire mais à une diminution de celui-ci puisque c'est une diminution du salaire différé. En fait ce n’est qu’une « augmentation du revenu immédiat » qui ne joue pas sur le long terme.

En effet, les cotisations sociales sont du salaire socialisé, mutualisé, qui permet de pallier au manque de revenu en cas d’aléa de la vie et d’assurer des ressources aux retraités le temps venu.

Il faut en finir avec cette  politique qui vise à un affaiblissement du salaire socialisé et met en danger la Sécurité sociale

Il est d’ailleurs très étonnant que la décision concernant les cotisations dites employeurs n’aient pas subi le même sort car on sait très bien que ces « cadeaux » offerts au Patronat n’auront pour seule conséquence que d’augmenter un peu plus les dividendes sans aucun effet sur l’Emploi.

Toutefois si le Gouvernement souhaite malgré tout augmenter réellement le pouvoir d'achat des salariés sans se faire "retoquer" par le Conseil Constitutionnel, quoi de plus efficace que d’augmenter les salaires pour donner du pouvoir d’achat aux salariés ?

Donc le Gouvernement, s’il veut vraiment de la Croissance,  doit augmenter le SMIC pour le porter progressivement à 1700 euros comme le revendique la CGT. Il doit également impulser des négociations de branche et d’entreprise ayant pour objectif une amélioration de la situation salariale. Il doit aussi augmenter significativement la valeur du point d’indice des Fonctionnaires bloqué depuis 2010.  Il doit enfin revaloriser les minima sociaux et les pensions.

Pour ce qui relève des employeurs, il faut mettre en place une double modulation des cotisations prenant en compte la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée et la politique d’emploi et de salaire menée par les entreprises.

Ces propositions permettraient à la fois d’aider les entreprises en difficulté, de donner du pouvoir d’achat aux salariés, de relancer la consommation et la croissance et de renforcer le financement de notre protection sociale.

CQFD…..T

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